11 juillet 2007

Elections cantonales de mars 2008 — plafonnement des dépenses électorales — exemple du Jura

L'article L. 52-11 du Code électoral fixe les plafonds des dépenses de campagne pour les candidats aux élections cantonales en fonction du nombre d'habitants de la circonscription : — jusqu'à 15.000 habitants : 0,64 € par habitant ; — de 15.001 à 30.000 habitants : 0,53 € par habitant ; — de 30.001 à 60.000 habitants : 0,43 € par habitant ; — à partir de 60.001 habitants : 0,30 € par habitant. Cette base doit être réévaluée de 18 % (décret n° 2007-140 du 1 février 2007) si l’art. L.52-11 relatif au remboursement des... [Lire la suite]
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11 juillet 2007

Elections municipales de mars 2008 — plafonnement des dépenses électorales — exemple du Jura

L'article L. 52-11 du Code électoral fixe les plafonds des dépenses de campagne pour les candidats aux élections municipales en fonction du nombre d'habitants de la circonscription : Si la liste est présente au premier tour : — jusqu'à 15.000 habitants : 1,22 € par habitant ; — de 15.001 à 30.000 habitants : 1,07 € par habitant ; — de 30.001 à 60.000 habitants : 0,91 € par habitant ; — de 60.001 à 100.000 habitants : 0,84 € par habitant ; — de 100.001 à 150.000 habitants : 0,76 € par habitant ; — de 150.001 à 250.000 habitants... [Lire la suite]
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