L'article L.52-11-1 (L. n°95-65 du 19 janvier 1995) indique :
"Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.52-4 est applicable font l'objet d'un remboursementforfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. cent de leur plafond de dépenses. (Ord. n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, art.5). "Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne."
Le remboursement n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 p. cent des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L.52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette situation.

Pour mémoire, le dernier alinéa de L.52.4 exclut de son champ d'application "l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9.000 habitants, et l'élection des conseillers municipaux dns les communes de moins de 9.000 habitants, tandis que L.52-12 crée l'obligation pour les candidats soumis à L.52-11 de tenir un compte de campagne, et en fixe un certain nombre de modalités. Notons au passage que les dépenses inhérentes à la campagne dite "officielle", susceptibles d'être remboursées directement par les préfectures dans le cadre de la subrogation, ne doivent pas apparaître sur les comptes de campagne (ce qui est logique, car cela créerait un double remboursement).

Les dépenses considérées définies par L.52-4, à partir des 12 mois précédant le premier jour du mois de l'élection.

Imaginons maintenant le cas d'un homme politique se présentant à une élection au mois de mars. Début janvier, il est en pleine campagne électorale, et les vœux sont un exercice de communication incontournable. Peut-il (doit-il) les inclure dans son compte de campagne ?

La réponse est subtile :
- "Oui", si ces vœux font partie des manœuvres électorales.
- "Non", si ces vœux sont une habitude chez le candidat.
Ainsi, un "débutant" se verra contraint de réintégrer la totalité des frais engagés pour ces vœux dans son compte de campagne, alors qu'un "ancien", habitué à envoyer chaque année des vœux, n'y sera pas tenu. C'est par exemple le cas d'un élu, conseiller général ou municipal, qui envoie chaque année un mailing de vœux en début d'année. Cependant, la CCFP veille au grain, et peut contrôler le caractère habituel de ces dépenses. Ainsi, elle a réintégré par le passé une partie des frais d'une réception du jour de l'an, tombant en période électorale, au motif que les frais engagés représentaient cette année là plus du double des dépenses des années précédentes, et ce ces dépenses n'étaient pas étrangères à la proximité de l'échéance électorale. Elle a été suivie en cela par le Conseil constitutionnel (31 juillet 1991, AN Paris, 13e circ.).

Le mécanisme se retrouve dans d'autres cas, dans lesquels la CCFP s'interroge sur le caractère "habituel" ou non des dépenses des candidats, pour les éventuellement les réintégrer dans leurs comptes de campagne.

Attention donc, lors de l'affectation des vœux au compte de campagne, à estimer ce qui est de l'ordre du budget habituel (qui n'a pas a y figurer), et ce qui est de l'ordre de la communication de campagne.