11 février 2008
Elections municipales de mars 2008 — Date d'ouverture de la campagne — R.26 — Distribution d'un questionnaire
Catherine m'a contacté via le lien « Contactez l'auteur » présent sur ce blog. Voici son message :
Enquête avant élections
Bonjour,
Nous venons de créer une liste pour les municipales et souhaitons être au plus près des souhaits des habitants de notre village (1100 habitants).
Pour cela, nous leur soumettons une petite enquête, afin qu'ils nous donnent leur avis sur ce que nous pourrions faire pour améliorer leur quotidien.
Celle-ci doit être déposée dans les boîtes le 15.02
La campagne étant ouverte le 25.02, pouvons-nous le faire?
Merci
La réponse pouvant intéresser plus d'un visiteur de ce blog-site, j'ai choisi de la mettre en ligne :
« Bonjour Catherine,
C'est l'article R.26 du Code électoral qui définit les dates de la campagne électorale. Son texte exact est : "La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit".
Cet article ne concerne pas vos professions de foi (au-dessous de 2500 habitants, votre commune est trop petite pour bénéficier des services d'une commission de propagande), ni vos autres tracts et documents de campagne. Vous pouvez donc tranquillement distribuer votre questionnaire le 15 février. Par contre, R.26 a une incidence sur la mise à disposition des panneaux d'affichage électoraux : "Pendant la durée de la campagne électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats." (article L.51 Code électoral).
Renseignez-vous dès que possible auprès de votre mairie pour bénéficier de cet ou ces emplacements, qui seront mis à votre disposition du 25 février au 8 mars — ou au 15 mars si second tour il y a. »
Commentaires
TRACT ELECTORAL
Commune de moins de 1500 habitants, nous venons de réaliser pour les élections municipales un tract couleur format A4 (profession de foi) mentionnant non seulement notre programme, mais la liste des colistiers avec photo.
Question : As-t-on le droit de mentionner sous les photos outre le nom et prénom,(volontairement nous n'indiquons pas l'age), les compétences de chacun, compétences qui se rapprochent des commissions futures qui seront crées. Quelles réglementations ou prescriptions légales doivent être appliquées sur les professions de foi.
Merci de votre réponse
couleur sur les tracts
Bonsoir et merci pour votre dernière réponse à ma dernière question. Voici la suivante: quelle couleur peux t on utiliser sur des tracts?
Tract électoral — Profession de foi — Mentions légales — Réponse à Danièle
Les professions de foi ou circulaires apparaissent dans le code électoral à l’article R.29, qui concerne la possibilité pour les candidats de les faire distribuer par la commission de propagande, et dans les articles R.34 et suivants qui prévoient les modalités de cet envoi. Encore faut-il qu’existe sur la commune une commission de propagande, ce qui n’est pas le cas dans les communes de moins de 2500 habitants (article L.241 Code électoral). Traitez donc votre document comme n’importe quel autre document publicitaire. Tel que vous le présentez, il ne pose aucun problème. Pensez cependant à demander à tous vos colistiers une autorisation de publier leur photo et les renseignements l’accompagnant. Enfin, même si vous ne passez par une commission de propagande qui pourrait vérifier la légalité de vos circulaires, et même si nous considérons qu’il ne s’agit pas de circulaires mais de tracts, je vous conseille pour ne prendre aucun risque de respecter l’article R.27 Code électoral et d’éviter sur vos documents l’utilisation exclusive des trois couleurs bleu, blanc et rouge. (cf. supra commentaire sur ce sujet publié le 14 février sous le message : "Combien coûte une campagne pour les élections municipales de mars 2008 ? L'exemple de Besançon").
Couleur sur les tracts — Choix des couleurs — Réponse à Emmanuelle
Bonsoir Emmanuelle,
La réponse à votre question est simple : toutes celles que vous voulez. Evitez seulement la combinaison des trois couleurs bleu blanc rouge, prohibée dans le cas des circulaires par l’article R.27. Certes, un tract n’est pas une circulaire, mais enfin… Je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur la question. Ne prenez donc pas ce risque, il n’en vaut vraiment pas la peine. Voilà pour le côté juridique — dans le cadre de ma connaissance du Code électoral. A côté vient le problème du choix des couleurs en fonction de leurs connotations particulières, du message qu’elles transmettent, de la manière dont elles sont utilisées, du but recherché, etc. Chaque couleur a son identité, ses spécificités, etc. Là, on rentre dans le domaine du conseil en communication, pour lequel je suis aussi à votre disposition —03 84 25 10 18 / 06 81 34 65 31 — , mais pas sur ce blog.
municipale
Merci beaucoup philippe pour la réponse que vous m'avez donnée concernant les mentions légales sur la profession de foi.
A nouveau j'ai un doute. Circulaire ou profession de foi.... Quelles dispositions sont prévues en ce qui concerne le format 21 x 297 dont l'impression peut se faire recto/verso. Or, je reçois de la liste adverse une circulaire au format 21x29,7 fermée et ouverte au format de 42 x 29,7. Est-ce légal ?????
Merci à nouveau pour votre réponse que j'attends avec impatience et qui peut m'être très utile en ce moment.
Elections municipales — Tracts, circulaires et professions de foi — Réponse à Danièle
Vous êtes simplement en train de faire une confusion — bien compréhensible — entre circulaire, profession de foi et tract. « Circulaire » et « profession de foi » sont bien des synonymes aux sens du Code électoral. Ce sont des éléments de la campagne dite « officielle », distribués aux électeurs avant le premier et le second tour par la commission de propagande dans les circonscriptions de plus de 2500 habitants. Ce sont des types de tracts bien spécifiques et encadrés par le Code électoral. Par contre, ce code ignore complètement ce qu'est un « tract » au sens général, ou plutôt ne veut pas le savoir. Les tracts y apparaissent seulement à l'article L.240, qui les interdit purement et simplement : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. » Les sanctions, prévues par L.246, sont rudes : jusqu’à 3750 € et six mois d’emprisonnement.
Heureusement, la coutume dans ce cas prime sur le droit, et, de manière générale, vous pouvez tranquillement éditer et diffuser vos tracts. C’est ce que viennent de faire vos adversaires : ce qu’ils vous ont adressé est un tract et non une circulaire, et il rentre dans les usages habituels de la communication électorale.
municipale
Merci beaucoup vous me dépannez car à l'approche des élections j'avais peur de diffuser mon "tract". Encore merci pour vos précieux conseils.
Contenu du tract pour les municipales 2008
Bonjour,
Je viens de lire attentivement les questions et réponses relatives au contenu, forme et couleur que l'on peut utiliser pour les tracts concernant les prochaines élections municipales.
Cependant, habitant une petite commune de moins de 500 habitants, je me pose les questions suivantes concernant notre tract et son contenu :
- A-t'on le droit d'expliquer le principe de vote bien spécifique à ma petite commune (histoire d'éviter toute confusion) en reprenant les textes officiels contenus sur le site de la préfecture ?
- A-t'on le droit de distribuer à partir du 20 février (soit 19 jours avant le 1er tour) notre profession de foi ?
Je vous remercie de tous ces éclaircissement.
Frédéric.
Contenu du tract — Reprise d'un texte officiel — distribution le 20 février — Réponse à Frédéric
Bonjour Frédéric,
Vous avez toujours le droit d’expliquer le fonctionnement des institutions. Le tout est de savoir en quels termes. Si vous décidez de repiquer texto le texte écrit par un autre, et s’il existe un copyright, vous devez obtenir une autorisation de reproduction. Celle-ci est à demander auprès de la préfecture qui a publié le texte sur son site. Dans la pratique, je doute que la préfecture s’oppose à sa reproduction, mais obtenir l’autorisation risque de demander du temps. Essayez quand même. A défaut, le mieux est de réécrire le texte, en gardant le sens mais en changeant les mots.
Concernant la distribution de votre profession de foi à partir du 20 février, c’est-à-dire cinq jours avant la date officielle d’ouverture de la campagne électorale, je vous renvoie au message que j’ai publié sur ce blog le 18 février sur l’article L.240. Même si L.240 est un article généralement peu respecté par les candidats, il y a toujours un petit risque, particulièrement à mon sens dans une petite commune si vous êtes le seul à enfreindre la loi. C'est un aspect que j'ai omis de signaler dans la réponse que j'ai faite à Catherine le 11 février.
Une question sur la distribution des bulletins de vote
Je conduis une liste pour les municipales dans une commune de 1780 habitants.
Nous venons( aujourd'hui) de faire une distribution militante de notre "4 pages"et nous y avons inséré 2 bulletins de vote par foyer.
Nous sommes informés qu'un huissier était appelé à acter notre distribution faite avant la date du 25 février....Mais que signifie donc le fameux" selon les dispositions en vigueur" de l'article L240 dans ce cas-là? Nous ne bénéficions pas du concours de la commission de propagande.
je ne connais pas de texte ni de jurisprudence qui nous interdise cette distibution (de tracts et de bulletins) avant la date d'ouverture de la campagne...Et les avis autour de moi divergent !
Merci de votre concours
Une question sur la distribution des bulletins de vote — article L.240 — Réponse à Jocelyn.
Les « conditions en vigueur » auxquelles fait référence l’article L.240 me paraissent être celles fixées par les articles R.26 à R.30 du Code électoral. En particulier, l’article R.26 (décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006) : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit. ». Autrement dit, l’un de vos adversaires semble avoir l’intention de faire jouer contre vous l’article L.240. Regardez sur ce blog le message que j’ai rédigé sous le titre : « article L.240 », regardez les sanctions éventuelles — elles sont lourdes ! — et prenez conseil auprès d’un avocat. L.240 est rarement mis en application, et le service des élections de la préfecture de mon département reconnaît volontiers que c’est l’article le moins respecté de tout le code électoral. En tout état de cause, la préfecture ne vous empêchera pas de distribuer vos documents. Simplement, vos adversaires risquent de se retourner contre vous après les élections. A votre place, je regarderais si une autre liste que la vôtre avait déjà, avant vous, distribué quelque chose. Si c’est le cas, parlez-en à votre avocat.
Second commentaire
(Je viens d'en laisser un au pied de votre article sur le L240)
Oui, la "concurrence" est présente, par des distributions de tracts et surtout par l'intermédiaire d'un site web réservé à la campagne électorale d'une autre liste, ouvert depuis plusieurs semaines déjà,spécifiquement pour les Municipales avec publication de la liste et engagements programmatiques pour l'avenir, sans oublier un blog, "porté" par le journal de presse le plus important du département...
Début de campagne ?
Bonjour,
Je suis inscrit sur une liste dans ma ville (3000 habitants) et j'ai eu la surprise de découvrir dans ma boîte au lettres ce samedi 23 février le programme (présentation de la liste, photos, propositions pour les 6 années à venir, etc.) de la liste adverse et celui du conseiller général sortant la soutenant. Or il me semblait que le début de la campagne était le 25.02.08. A votre avis, cela est-il légal ? Dans le cas inverse, que devons-nous faire ?
Bien à vous,
Chtiotelionne
TRACTS POLITIQUE
Je voulais savoir si il y a une réglementation concernant les tracts politique que l'on distribue dans la rue à savoir
doivent ils obligatoirement être produits à partir de papier de qualité écologique :
(Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées + Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts) comme pour les professions de foi et bulletin de vote.
Par avance merci de votre aide
profession de foi
Bonsoir,
Nous avons réalisé une profession de foi sur format A3 en quadri que nous envisageons de plier en deux une fois imprimée. Ce qui nous permettra d'obtenir deux feuillets A4 recto/verso. Cette profession de foi s'adressera à un village de 1100 habitants.
Nous nous interrogeons donc sur le format employé, est-il reglementaire, prennons nous des risques en diffusant la profession de foi en utilisant ce format?
Merci de nous apporter vos commentaires,sachant que la liste opposée à fait parvenir sa profession de foi + bulletin de vote la semaine derniére, donc avant la période de campagne officielle. En utilisant également un format A3 plier en deux.
Peuvent-ils être inélligibles compte tenu du non respect des dates de campagne officielle?
Début de campagne — Deux jours d'avance — Réponse à Chtiotelionne
Bonjour Chtiotelionne,
Vous avez raison, tout cela n'est pas bien en accord avec la lettre de l'article L.240. Ainsi que j'ai eu l'occasion de l'écrire, L.240 est sans aucun doute un des articles du code électoral les moins respectés. Cependant, pour deux jours d'anticipation sur la date d'ouverture de la campagne, je doute que vous puissiez obtenir une invalidation du scrutin dans le cas où son résultat vous serait défavorable. Vous pouvez toujours consulter un avocat et lui demander son avis.
Cordialement,
Ph Bensimon
Tract politique —Règlementation des papiers — Réponse à Dominique
Les tracts que l’on distribue dans la rue — ou ailleurs — doivent ils obligatoirement être produits à partir de papier de qualité écologique (papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts) comme pour les professions de foi et bulletin de vote ? A ma connaissance, la réponse est non. Vous êtes libre d’utiliser le papier que vous souhaitez. Il est vrai que pour des raisons d'image, la plupart des candidats utilisent aujourd'hui des papiers de qualité écologique en le clamant haut et fort.
A ce sujet, il y a quelques années les imprimeurs prétendaient que le papier recyclé était extrêmement polluant, le blanchiment des papiers se faisant lors du recyclage avec des agents (trichloréthylène ?) très toxiques pour l’environnement. Pour eux, recycler du papier était un non-sens écologique. Est-ce toujours vrai aujourd’hui ? Les agents de blanchiment sont ils devenus moins polluants qu’hier ? Si quelqu’un peut me mettre un commentaire sur ce sujet, merci d’avance.
Profession de foi — Format — L.240 — Inéligibilité — Réponse à Jeff
Bonsoir, Jeff. Ca dépasse un peu mon domaine de compétence : je ne dispose pas de jurisprudence sur le sujet. Une profession de foi est, par définition, un document A4. A mon avis, ce document A3, même plié, ne peut plus être appelé profession de foi. C’est un document de campagne, un des fameux « tracts » dont parle l’article L.240. La commission de propagande vous le refuserait bien évidemment en tant que circulaire, mais comme dans votre village il n’y a pas de commission de propagande, je crois que le risque que vous courez n’est pas très important. Bien sûr, je ne peux rien vous garantir. Passez un petit coup de fil au service des élections de votre préfecture pour leur demander leur avis, et, s’il vous plaît, revenez le mettre en commentaire sur ce blog. Merci d’avance, pour moi et pour tous les lecteurs de ce blog, que vous avez été 457 a consulter rien que dans la journée d’hier !
Au passage, vérifiez avec le service des élections le point suivant : je ne crois pas que le non respect de L.240 soit une cause d’inéligibilité. L’article L.246 qui prévoit déjà dans ce cas des sanctions très lourdes n’en parle pas. Tout au plus un juge pourrait-il peut-être invalider le résultat du scrutin s’il constatait une atteinte à la sincérité du scrutin doublée d’un faible écart de voix entre les listes en présence. Cela dit, le simple fait que vos deux listes aient employé les mêmes méthodes devrait suffire à rétablir l’équilibre, du moins en ce qui concerne le format employé.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une liste qui se présente aux élections municipales peut distribuer plusieurs fois (au moins 2 fois) sa profession de foi en l'espace de 10 jours ?
Merci.
profession de foi
Bonjour
Est il oui ou non formellement interdit de distribuer sur les marchés par exemple la profession de foi telle qu'elle a été également envoyée par la voie postale. Est ce l'aticle L240?
Marketing électoral — Distribution de la profession de foi durant la période électorale — Réponse à Frédéric et à Néophyte
Bonjour,
L.240 est un article empoisonnant, car très flou dans sa formulation : "conditions fixées par les dispositions en vigueur" renvoie à la connaissance intégrale des textes, qui bien entendu est une vue de l'esprit. J'hésite donc toujours à m'engager sur ce terrain, et préfère vous renvoyer, de manière générale, vers le service des élections de la préfecture de votre département. Une manière de dégager ma responsabilité ! Je ne peux que vous donner l'état de ma pratique :
1. à ma connaissance, aucun texte ne s'oppose à de multiples diffusions de la profession de foi,
2. R.29 dit : "Chaque candidat ou liste de candidat ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire (NDR : circulaire = profession de foi) d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 x 297 mm." Ce texte limite simplement à 1 le nombre des envois pour lesquels vous pouvez recourir aux services de la commission de propagande, mais ne limite pas votre nombre de distributions ni les lieux de celles-ci. Personnellement, je ne vois rien qui s'oppose aux deux distributions (ou plus) de la profession de foi envisagées par Frédéric, ni à la distribution de ce document sur les marchés par Néophyte, sous réserve bien sûr que ces distributions n'aient pas lieu de jour du scrutin.
PS : Il est rare que j'aie ce problème à traiter : je conseille le plus souvent à mes clients de diffuser eux-mêmes des document différents de la profession de foi, de manière à éviter la stricte redondance. Dès qu'un prospect à l'impression d'avoir déjà vu un document publicitaire, l'espérance de vie de celui-ci ne dépend que de la distance qui le sépare de la première poubelle. Le cas n'a d'intérêt que :
— dans de très petites circonscriptions, où le candidat ne peut ou ne veut pas investir d'argent dans sa campagne, et gagne quelques euros en utilisant sa profession de foi comme document de campagne,
— dans le cas de candidats tardifs, qui utilisent les professions de foi en attendant la sortie de leurs documents de communication. Comme c'est actuellement le cas d'un de mes clients, j'ai pris la peine de vérifier en contactant deux préfectures différentes, qui partagent toutes deux ma position sur la réponse à votre question.
liste ouverte
bonjour
quelle est la réglémentation concernant le concept de "liste ouverte" ?
MERCI
PROFESSION DE FOI
Dans un village de moins de 1000 habitants, le Maire et ses colistiers, ont fait réalisé une profession de fois sur format A3 plié en deux.
Elles ont été distribuées dans une enveloppe non inscrit "elections". Nous savons que la liste adverse menace de faire des représailles.
Que pouvons-nous faire et comment se protéger ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Françoise Mallet-Lécot
Profession de foi — Phase de pré-contentieux — Réponse à Françoise
Bonjour Françoise,
J'ai déjà eu l'occasion de parler sur ce blog du problème des professions de foi sortant du format légal A4, et de l'article L.240. Le mieux pour vous serait aujourd'hui de prendre conseil auprès d'un avocat. Pensez, à l'avenir, à louer pour la durée de votre campagne les services d'un consultant en marketing politique — il en existe de bons et de pas trop onéreux, vu les enjeux.
Ne voyez là nulle offense de ma part. Je suis désolé de ne pouvoir/vouloir faire mieux, mais, dans une situation de pré-contentieux, il est hors de question pour moi de faire du conseil bénévolement, et encore moins, vous le comprendrez, d'empiéter sur les plate-bandes des avocats. Eux aussi ont le droit de gagner leur vie.
Liste ouverte — Elections municipales — Article L.257 — Réponse à BAECKELANDT
Le principe de la liste « ouverte » s’oppose normalement à celui de la liste « bloquée ». Dans cette dernière, le nombre des candidats est égal au nombre des postes à pourvoir, sans possibilité de modification (scrutin de liste) ou d’adjonction de nouveaux candidats. En France, le panachage et le rajout de candidats sur les bulletins de vote n’est possible que dans les petites communes. En Suisse, je crois (c’est à vérifier) que ce système est plus largement utilisé.
En France, on a vu certaines communes, en Bretagne par exemple, proposer des listes « ouvertes » avec un appel à candidature et la possibilité pour chacun de déclarer sa candidature dans une période donnée. Vous en trouverez un exemple sur le site du journal Le Télégramme à l’adresse : http://elections.letelegramme.com/municipales-2008/communes/finistere-nord/morlaix/landivisiau/bodilis/municipales-une-liste-ouverte-20080213-2517994_1224413.php?PHPSESSID=4597b083d395741836aa2e623d337d8b
En termes de règlementation, dans les communes françaises dans lesquelles il est possible de modifier les bulletins de vote, l’article L.257 du code électoral précise : « Les bulletins sont valables bien qu’il y ait plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés. » Par exemple, s'il y a 15 postes et que le bulletin comporte 18 noms, les trois derniers cités ne sont pas pris en considération. J'ai dû lire quelque part que dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer un ordre parmi les candidats, le bulletin serait considéré comme nul, mais je ne me souviens plus où.
BULLETIN ET PROFESSION DE FOI
il a été distribué des bulletins et professions de foi où ni l'imprimeur ni la mention "imprimé par nos soins" n'apparait est ce lègale ?
MERCI
Peut on remettre en main propre?
Peut on remettre en main propre les professions de fois et les bulletins municipaux?
merci de votre réponse
laurent
mention IPNS
Les bulletins et professions de foi doivent -ils avoir la mention du nom de l'imprimeur ou IPNS
si aucune mention est ce lègale ?
"Vu, les candidats"
En recevant les professions de foi des trois candidats de ma commune de 16000 habitants, j'ai été surpris que sur une, la mention "vu, les candidats" ne figurait pas. Certes c'est anodin, mais cette anotation en bas de page n'est-elle pas obligatoire?
Merci d'avance de votre réponse.
Ronan
"Vu, les candidats" — Mention non obligatoire — Réponse à Ronan
La mention "Vu, le candidat", (ou les candidats, s'il s'agit d'une liste) n'est pas une mention légale. Il s'agit d'une mention avant tout destinée à protéger les imprimeurs, que ceux-ci imposent ou non sur les documents de campagne qu'ils impriment.
Peut on remettre en main propre les professions de foi ? — Article L.50 — Réponse à Laurent
Vous pouvez parfaitement distribuer vous-même ou faire distribuer vos documents de campagne. Dans les circonscriptions où existe une commission de propagande, le passage par cette commission n’est pas une obligation.
La seule contrainte que j’ai trouvée concernant les personnes effectuant la distribution est celle de l’article L.50 du Code électoral : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. »
nom de l'imprimeur
URGENT : Dans les communes de moins de 2500 habitants est-il obligatoire de faire figurer le nom de l'imprimeur sur les bulletins de vote ?
Merci pour votre aide
Fin de campagne ?
Je souhaiterais avoir quelques précisions sur la fin de la campagne. En effet, en voyant l'article R 26 que vous citez, je comprends que la campagne peut se prolonger jusqu'à ce samedi soir pour le premier tour.
Cependant, certains medias (RTL pour ne pas le citer) parlent d'une fin de campagne ce vendredi soir à minuit. Qu'en est-il réellement ?
Je sais que la question se fait pressante...
Merci d'avance pour votre réponse.
commission de propagande
Ne sachant ce qu'est la ommission de propagande, ( 3300hts dans la commune ), j'ai constaté que c'est le facteur qui distribue les professions de foi avec liste des candidats. Juqu'à quelle date ce dernier peut-mettre ces documents dans les boîtes au lettre ? Merci, car nous sommes attaqués à propos de ces dates.
Bulletins de vote et professions de foi — Signature de l'imprimeur — Réponse à Baeckelandt
Bonjour, vous me demandez si la mention du nom de l'imprimeur ou celle "imprimé par nos soins" sont obligatoires sur les professions de foi et les bulletins de vote.
La théorie me conduirait à dire "oui" dans les deux cas : tout document imprimé se doit d'être signé, depuis une très vieille loi datant je crois de la fin du XIXe siècle et destinée à retrouver les auteurs de tracts séditieux. La pratique veut que les bulletins ne soient pas signés, sans doute pour ne pas entrer en conflit avec le Code électoral qui limite le nombre des noms inscrits sur le bulletin (par exemple à deux dans le cas des cantonales). Dans le cas des professions de foi, par contre, elles sont systématiquement signées. Il peut cependant apparaître des cas où, dans l'urgence, une signature soit omise. Ce qui m'embête le plus dans votre question et l'insistance avec laquelle vous l'avez posée et reposée, c'est que je crains que vous ne vouliez en faire un argument de contentieux électoral. Or, pour que cela soit le cas, il faudrait qu'il y ait un préjudice dont vous puissiez faire état. En tout état de cause, je ne vois pas bien lequel.
Si cela était néanmoins le cas, le seul conseil que je puisse vous donner est de consulter un homme de loi.
nom de l'imprimeur sur les bulletins de vote — Réponse à Laurence
Bonjour Laurence,
" Dans les communes de moins de 2500 habitants est-il obligatoire de faire figurer le nom de l'imprimeur sur les bulletins de vote ? "
La réponse est non. Je pense même qu'il vaut mieux ne pas l'y faire figurer, pour tout un tas de raisons.
Concernant l'urgence, sachez que le plus urgent quand on se lance dans une campagne est de louer les services d'un consultant. Pensez à moi pour votre prochaine campagne ! Mes services ne sont pas hors de prix. A l'avant veille du scrutin, je vous avoue que je consacre tous mes efforts à mes clients, et que les services gratuits que je rends sur ce blog passent forcément au second plan, après tout le reste. Ne m'en veuillez donc pas si je vous réponds tardivement, et même éventuellement trop tard.
Photo sur bulletin de vote
Bonjour,
Peut on mettre la photo de la tete de liste sur le bulletin de vote aux municipales?
Merci.
in de campagne ? — Réponse à Pierre-Robert
Je n'ai pas le temps, à l'avant-veille du scrutin, de rechercher tous les textes. De mémoire donc : la campagne du premier tour est close le samedi soir à minuit. Cependant, si vous publiez des arguments nouveaux susceptibles d'influencer les électeurs, vous devez laisser le temps à vos concurrents de publier une réponse le cas échéant. Pas question donc le samedi soir à 23h59 de déposer un "brûlot" dans toutes les boîtes aux lettres sous prétexte que la campagne est encore ouverte. Dans la, pratique, vous ne devriez publier le samedi aucun document apportant une nouveauté dans la campagne. Par contre, il devrait vous être possible de faire par exemple une seconde diffusion de votre profession de foi. Vérifiez tout cela auprès du service des élections de votre préfecture. Concernant les blogs et les sites internets, le régime est un peu différent, la campagne est close ce vendredi soir à minuit. Cela ne veut pas dire que vous deviez fermer votre site, seulement que vous devez empêcher toute modification de celui-ci à compter de ce soir minuit. S'il s'agit d'un site, c'est facile, il suffit de ne plus y toucher. S'il s'agit d'un blog, il faut impérativement y installer une modération, et ne plus rien publier entre ce soir minuit et lundi zéro heure. Si la modération n'est pas installable, il vaut mieux alors fermer le blog. Vous devriez trouver toutes les réponses "officielles" à vos questions dans les "Mémentos à l'usage des candidats" du ministère de l'Intérieur (cf. liens en colonne de droite de mon blog).
collage
Bonsoir,
Besoin d'un arbitrage sur l'arrêt officiel du collage sur les panneaux d'expression libre.
Est-ce ce soir 23h59 ou demain samedi 8 mars à 23h59?
Merci de vos réponses
réunion publique
Bonsoir et merci pour votre très intéressant blog. La liste concurrente (petit village de moins de 300 habitants) organise une réunion publique demain samedi à 15 h ? Est ce légal ? Merci de votre réponse !
Logo sur tract électoral
Bonjour,le maire sortant de ma Commune, également président de la Communauté de Communes a apposé à la fin de sa plaquette électorale le logo officiel de la Communauté de Communes. En a-t-il le droit ?
Antho62
Réunion publique — Clôture de la campagne du premier tour — Réponse à Jacky Ledrapier
Bonjour, et merci de vos félicitations. La clôture de la campagne du premier tour des élections a lieu ce samedi soir à minuit, exception faite de la partie de la campagne faite par des moyens "électroniques" (essentiellement sur le net), qui vient de prendre fin il y a un peu moins de deux heures. La réunion de vos concurrents le samedi à 15h me semble donc tout à fait légale.
Photo sur bulletin de vote — Réponse à Isabelle
Bonjour,
j'ai trouvé le texte suivant :
"Bulletins de vote : mentions
À l'exception des scrutins présidentiels et référendaires, où l'administration se charge de fournir les bulletins de vote les mentions pouvant figurer sur les bulletins ne sont pas fixées de manière limitative. Un candidat peut donc présenter son bulletin de vote de façon à rendre sa candidature la plus attractive possible, en utilisant des slogans ou en faisant référence à des soutiens. Cependant, le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplifications en matières administratives a interdit pour toutes les élections au suffrage universel direct soumises à dépôt de candidature la mention sur le bulletin de vote d'un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Cette interdiction s'applique à tous les patronymes, que les personnes soient décédées ou non.
Réponse de M. le ministre de l’intérieur à la question écrite
n°64631 (JO Sénat du 21-11-2006)"
Au vu de qui précède, rien de devrait interdire l'utilisation de la photo du candidat sur son bulletin de vote. Au demeurant, un candidat égocentré devrait pouvoir décider que sa photo lui sert d'emblème. Or, le code électoral autorise expressément la reproduction par le candidat de son emblème sur ses bulletins de vote. Cependant, comme je n'ai jamais encore vu un bulletin de vote illustré de la photo d'un candidat, mieux vaut passer un petit coup de fil au service des élections de la préfecture de votre département pour valider cela avec eux.
Marketing politique — Utilisation d'un logo — Armoiries — Réponse à Antho
Bonjour,
L'utilisation d'un logo en marketing politique devrait toujours être soumise à autorisation, surtout lorsqu'il donne à penser que la personne (physique ou morale) qu'il symbolise soutient un candidat. Le fait que votre maire soit président de la communauté de communes dont votre commune fait partie ne lui donne pas forcément le droit d'utiliser comme bon lui semble son logo, du moins en l'absence de délibération adéquate. Cela dit, l'utilisation des armoiries d'une commune suit des règles spécifiques et n'est pas ou peu protégée, ainsi que le rappelle le texte suivant :
"Utilisation des armoiries d’une commune
Le droit des armes français est essentiellement coutumier, et la jurisprudence s'y rapportant très limitée. Les armoiries familiales, considérées comme des accessoires au nom des familles, sont protégées comme tels ; les armoiries et emblèmes des États et des organisations internationales sont également protégés. En revanche, les armoiries communales, qui ne sont soumises à aucune réglementation particulière, ne bénéficient d'aucune protection. Le Conseil d'État a par exemple validé l'utilisation des armoiries d'une ville sur les tracts et les bulletins de vote de candidats aux élections municipales (CE, mars 1990, élections municipales de Givet, et, CE 25 septembre 1990, élections municipales d'Ostwald). Il est ainsi possible de reproduire les armoiries d'une ville, ainsi que tout autre emblème ou image s'y rapportant, y compris à des fins commerciales.
Néanmoins, selon les dispositions de l'article L. 711-4 (h) du code de la propriété intellectuelle, il est impossible d'adopter comme marque un signe « portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ». Nul ne peut donc prétendre à la propriété exclusive des armes d'une commune. En outre, il est possible pour une commune de s'opposer à l'utilisation de ses emblèmes ou de l'image de ses immeubles, mais uniquement si celle-ci prouve l'existence d'un préjudice direct et certain. (C. Cass., 2 mai 1996, comité régional touristique de Bretagne). Un recours est également possible si l'utilisation des armoiries ou d'autres signes distinctifs de la commune entraînent une confusion sur la « nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (art. L. 711-3 du CPI), par exemple si les signes utilisés sur un site internet d'un particulier confondaient celui-ci avec le site officiel de la commune (TGI Versailles, 22 octobre 1998, commune d'Élancourt c/Loïc L.). Cette situation ne concerne que les armoiries des communes : l'utilisation non autorisée du sceau d'une commune est réprimée au même titre que la contrefaçon du sceau ou des emblèmes de la République.
Réponse de M. le ministre de l’intérieur à la question écrite
n°24591 (JO Sénat du 23-11-2006) "
Tout le problème est maintenant de savoir si les armoiries d'une communauté de commune sont assimilables ou non à celles d'une commune.
Commission de propagande — Délai de distribution — Articles L.241 et R.34 — Réponse à Machaal
L'article L.241 établit « des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixées par décret, (qui) sont chargées, pour les communes de 2500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. » Il y a donc bel et bien une commission de ce type dans votre commune de 3300 habitants.
Cette commission est "chargée d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier n tour de scrutin, et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de nla circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste." (Article R34 Code électoral))
Maintenant, il est fort possible/probable que la commission de propagande de votre commune sous-traite à La Poste la distribution dont elle est chargée. Dans les cas où La Poste échoue dans sa mission pour une cause ou une autre, le scrutin peut être vicié. Le cas s’est produit lorsqu’un électeur sur six d’une commune n’avait pas reçu les documents électoraux, et que le candidat élu au premier tour l’avait été avec une très faible majorité (CE, 7 décembre 1983, Manaud : Lebon, T.732)
oui ou non
Bonjour,
Peut on distribuer un tract nouveau le samedi 8 mars 08 sur un marché, dans les boîtes aux lettres ... ?
Peut on distribuer un tract déjà diffusé ou dont l'information est déjà passée avant le samedi 8 mars 08 ?
bulletin de vote
Bonjour, j'aimerai savoir ce que doit comporter exactement un bulletin de vote. Nom du candidat, de sa suppléante. Peut il comporter l'age, le métier, l'adresse des 2 candidats ? Merci pour votre réponse
Bulletin de vote non reçu
Bonjour.J'habite une petite commune de 500 habitants où 3 listes se sont constituées.Deux des trois listes ont distribués(dont j'en fais parti)leur bulletin de vote et leur profession de foi. la troisième qui est la liste sortante n'a distribué que sa profession de foi.A la veille du scrutin nous n'avons pas leur bulletin de vote,est-ce légal et que pouvons nous faire sinon.Il faut savoir que certaines personnes voulaient faire un panachage tranquillement à la maison et que là elles se retrouvent coincées n'ayant pas les trois.
Distribution tract
Bonjour,
Merci pour le informations que vous donnez sur ce site.
Commune de 8.000 habitants, est-il encore possible de mettre des tracts dans les bouites aux lettres la veille du scrutin ?
Merci de votre réponse.
un simple électeur peut il faire un tract?
bonsoir,
en tant que simple citoyen,ai-je le droit de déposer un tract (de ma propre initiative)avant le samedi minuit veille de l'élection ou entre les deux tours?
pour information, il y a deux listes dans mon village de moins de 3500 habitants et je ne suis pas inscrit sur une liste.
merci.
est ce que l age des candidats sont obligatoirs sur les bulletins de vote
merci
Bulletin de vote — Elections cantonales — Réponse à mamibouly
Bonjour, voici une information publiée par une préfecture à destination des imprimeurs de son département, lors des dernières législatives, et applicable directement aux cantonales de' mars 2009.
« Les bulletins de vote doivent avoir les dimensions suivantes : 148 mm X 105 mm et un grammage compris entre 60 et 80 grammes. Ils doivent porter le nom du candidat puis l’une des mentions suivantes : « remplaçant éventuel », « remplaçant », «suppléant éventuel » ou « suppléant » suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindre dimension que celui du candidat.
Le bulletin peut comporter également le prénom du candidat et celui remplaçant et porter éventuellement un emblème. Il peut y être fait mention des titres, âge, qualité et appartenance politique des candidats.
Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms et prénoms d’usage du candidat et de son remplaçant. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux noms et prénoms portés sur la déclaration de candidature.
Seront nuls les bulletins qui comporteront un ou plusieurs noms autres que celui du candidat ou de son remplaçant. » A l'époque — le document date de mai dernier —, la préfecture ajoutait :
« L’encre couleur est autorisée, mais pas le mélange bleu, blanc et rouge sauf dans le logo ou emblème. »
Aujourd'hui, le problème du mélange bleu, blanc, rouge ne se pose plus, l'impression étant obligatoirement monochrome sur fond blanc. Il vous appartient néanmoins de choisir la couleur d'impression.
Oui ou non — Distribution la veille du scrutin — Réponse à rjmarie
Bonjour,
Je suis désolé de ne pouvoir/vouloir répondre à vos deux questions de façon plus précise que ce qui a déjà été fait à plusieurs reprises sur ce blog. Je ne peux/veux que vous donner que l’état de ma pratique personnellesur un sujet qui peut être délicat.
Concernant votre première seconde question (« Peut on distribuer un tract déjà diffusé ou dont l'information est déjà passée avant le samedi 8 mars 08 ? »), la réponse est oui.
Concernant la première (« Peut-on distribuer un tract nouveau le samedi 8 mars 08 sur un marché, dans les boîtes aux lettres ... ? »), je ne prendrai pas le risque de vous inciter à une distribution. N’y voyez pas d’offense, mais je ne veux pas m’avancer davantage dans un domaine qui n’est pas le mien, celui du conseil juridique. Si vous souhaitez une réponse plus précise, je vous conseille d’aller voir un homme de loi.
Bulletin de vote non reçu — Réponse à Rose
Bonjour Rose, vous avez raison, le défaut d'information veut vicier un scrutin. J'ai du publier mercredi ou jeudi sur ce blog une jurisprudence à ce sujet. Cela dit, l'espèce était très différente, puisque la voloné manifeste des candidats de se faire connaître avait été mise en défaut par le service des postes.
Dans votre cas, la liste sortante n'a pas souhaité faire de la publicité autour de ses membres. A ma connaissance, rien n'oblige une liste à publier des documents de propagande, ni même à imprimer des bulletins de vote. Il est vrai que c'est préférable si elle veut être élue, mais enfin...
En tout état de cause, la problématique que vous soulevez relève d'une question de confort. Je pense que rien ne devrait vous empêcher demain d'aller chercher des bulletins de vote dans le bureau de vote, retourner tranquillement chez vous faire votre panachage, et revenir voter avec votre bulletin soigneusement modifié.
Distribution de tracts la veille du scrutin — Réponse à Margouillat
Bonjour, Je vous ferais volontiers la même réponse qu'à rjmarie (cf. supra). Pour qu'une distribution ne pose pas de problème la veille du scrutin, il faudrait que les éléments nouveaux que vous introduisez dans la campagne n'appellent pas de réponse de la part de vos adversaires. Dans la pratique, et bien que la période de la campagne électorale du premier tour soit ouverte jusqu'au samedi minuit, je m'abstiendrai de diffuser tout nouveau document. Mais c'est peut-être de l'autocensure... Parlez-en au service des élections de votre préfecture ou à un avocat.
Bulletins de vote — Age des candidats — Réponse à Courteline
"Est ce que l'âge des candidats est obligatoire sur les bulletins de vote ?"
La réponse est non. Par contre, rien ne s'oppose à sa mention s'ils le souhaitent.
maire sortant
Bonjour, Un maire sortant qui se reprèsente a t'il le droit de distribuer ou faire distribuer des tracts signé "votre maire" dans les boites aux lettres à 2 jours du premier tour ?
Maire sortant — Mention de sa fonction sur un tract — Réponse à manue67
Bonjour,
Un maire sortant qui se reprèsente a t'il le droit de distribuer ou faire distribuer des tracts signé "votre maire" dans les boites aux lettres à 2 jours du premier tour ? Je crois bien que oui. Il peut toujours faire état de ses titres et fonctions (y compris sur ses professions de foi et bulletins de vote), et deux jours avant un scrutin il se trouve dans la période de campagne électorale telle que la prévoit l'article L.240 du Code électoral.
Devenir des bulletins de vote
Bonjour,
Commune de 8000 habitants, dès le lundi 11 mars 2008, la Préfecture était informée d'un recours portant sur plusieurs points, notamment sur :
le recomptage des bulletins de votes (11 d'écarts), la vérifications des bulletins nuls (134), etc...
Le mardi 12 mars, la Préfecture indiquait que tous les bulletins avaient été brûlés et que les résultats annoncés étaient normaux.
Questions : est-ce normal qu'aucune vérification n'ai été effectuée en présence des demandeurs et que les bulletins ayant été détruits par le feu, une autre vérification devient impossible.
Merci de votre réponse.
BULLETIN DE VOTE
Bonjour,
Est-il légal d'imprimer "votez la liste complète" sur un bulletin de vote dans une commune de moins de 3500 habitants ? Cette mention peut influencer le vote alors que le panachage est autorisé.
Peut-on dans ce cas demander l'annulation de l'élection ?
Un simple électeur peut-il faire un tract ? — Propagande — Réponse à Christ
Bonjour,
Un simple électeur peut-il faire un tract ? La réponse est oui. ca reste un document de propagande, mais tant que vous le distribuez durant la période de campagne électorale, il n'y a pas de problème. Normalement, si vous êtes un simple sympathisant (et non un militant), ce tract qui n'est pas un document autorisé par un candidat n'a pas à figurer dans son compte de campagne. A vérifier auprès du service des élections de votre préfecture, mais cela marche en principe comme ça. Il est possible que cela soit assimilable à un don. Dans ce cas, méfiez-vous juste de ne pas dépasser le plafond des dons qu'une personne physique est autorisée à faire à un candidat. Normalement, cela ne devrait pas être le cas — sauf si vous imprimez sur des feuilles d'or... , Méfiez-vous aussi de ne pas tirer "gratuitement" ce tract sur les presses de votre entreprise (copieur, etc.). Cela risquerait d'être assimilé à un don d'une personne morale (rigoureusement interdit). Encore qu'en l'absence d'accord du candidat, on voit mal ce qu'on pourrait lui reprocher. Si vous êtes dans ce cas, ne faites quand même rien sans en avoir parlé auparavant à votre préfecture.
Devenir des bulletins de vote — Réponse à Margouillat
Bonjour,
Je n'ai pas à juger des pratiques d'une préfecture. De manière générale, l'espérance de vie des bulletins est très courte. Les bulletins valides sont généralement détruits en mairie aussitôt après le vote, et les bulletins nuls sont conservés le temps des délais de recours : 5 jours pour les candidats, 15 jours pour le préfet, etc. Dans la pratique, leur conservation peut être plus longue. Dans votre cas, je suis très étonné que les bulletins nuls n'aient pas été conservés.
Bulletins de vote — "Votez la liste complète" — Réponse à Mike Bravo76
Bonjour,
Est-il légal d'imprimer "votez la liste complète" sur un bulletin de vote dans une commune de moins de 3500 habitants ? La réponse est "oui". C'est pas bien, ce n'est pas correct, mais c'est légal. Le cas est déjà arrivé, et une jurisprudence existe, qui a jugé valables les bulletins de vote portant cette mention.
Affichage — Réponse à Jpdeux
Bonjour, avec beaucoup de retard, voici la réponse à votre question : les panneaux de libre expression sont à votre disposition normalement jusqau'au samedi soir. Evitez tout de même d'y cfoller le samedi un texte polémique appelant une réponse de la part de vos adversaires. mais le collage de vos affiches de campagne ne devrait pas poser de problème.
fin de la camapgne officielle
Bonjour,
Dans une commune de 2500 à 3500 habitants, j'aimerais savoir si une liste pouvait encore distribuer la veille, samedi 15 mars, ses tracts pour le deuxième tour du 16 mars.
Merci.
Fouillée-Didier
taille de bulletin de vote
suivant l'article du code électoral R30 des dimentions de bulletins sont donnés qu'arrive t-il si pour un seul nom un candidat dépose ceux-ci dans une taille de la moitier de la taille fixé par le texte.
Fin de la campagne officielle — Réponse à Fouillée-Didier
Bonjour,
La campagne officielle à pris fin pour le second tour le samedi 15 mars à minuit. Une liste pouvait donc encore diffuser ses tracts dans la journée du samedi. On estime cependant que toute nouvelle polémique susceptible d'appeler une réponse de la part des listes concurrentes doit être évitée le samedi veille du scrutin. Il vaut donc mieux ne diffuser le samedi que des documents reprenant des arguments et des propositions déjà rendues publiques, l'idéal étant de rediffuser des documents déjà publiés, professions de foi ou autres.
Notez au passage que ceci est valable quelle que soit la taille de la circonscription concernée.
Taille des bulletins de vote — Article R.30 — Réponse à Fedo
Les formats mentionnés par l'article R.30 du code électoral sont des formats maximaux ; l'utilisation de bulletions d'un format inférieur n'est donc pas interdite. C'est ce qu'ont rappelé le Conseil d'Etat en 1965 (CE 17 novembre 1965, El. mun. de Montmorien : Lebon T.945) et, plus près de nous, le Conseil constitutionnel en 2002 (Cons.const, 10 octobre 2002, AN Pas-de-Calais, 14e circ. : JO 17 oct., page 17238 ; Rec. Cons. const. 353). Pour une élection donnée, un bulletin de vote d'une taille égale à la moitié du format maximal défini par R.30 est donc valable.
contenu des tracts électoraux
La loi autorise-t'elle à reproduire dans un tract électoral un texte écrit par une personne d'une liste concurrente ?
contenu des tracts électoraux — Reproduction de textes — Réponse à Jacques
Je peux me tromper, mais, en l'absence de copyright, je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de reproduire un texte écrit par une personne d'une liste concurrente. Si par contre un copyright exite, c'est différent.
Hors la loi
J'ai été élu dans ma commune et j'occupe un poste de conseillère
Lors de notre première réunion, le maire a reproché à notre groupe d'avoir précisé que j'étais présidence d'une associatin, en précisant l'association, et que c'était formellement interdit et qu'il allait m'envoyer un avertissement.
Y-a-t-il un texte qui confirme cet état de fait
Je serais intéressée de savoir si il a raison ou pas
Merci
Michèle
Tenue en conseil municipal — Présidence d'une association
Bonjour Michèle,
Je n'ai trouvé nulle part de texte vous interdisant de mentionner en conseil municipal vos titres, fonctions, et personnes morales pour lesquelles vous œuvrez. Bien sûr, j'ai pu passer à côté d'un texte. Par acquis de conscience, j'ai posé la question au chef du groupe d'opposition d'une grande ville, par ailleurs universitaire et professeur de droit public, lequel n'a jamais entendu parler d'une telle disposition. A mon avis, soit il s'agit une disposition propre au règlement intérieur de votre conseil, soit il s'agit d'une erreur, volontaire ou non, de votre maire. Comme l'avertissement qui vous a été donné a sans doute été inscrit aux minutes du conseil municipal, demandez au maire les coordonnées du texte sur lequel il s'appuie. Il existe un adage en droit qui dit : "Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege".
Si votre maire s'appuie sur un texte existe réellement, merci d'en laisser les coordonnées sur ce blog : partager ce type d'information peut être important.
grammage des professions de foi et bulletins de vote
Bonjour,
Nous avons fait imprimer des professions de foi et des bulletins de vote, le problème est que le g ramage imprimer fait 100g/m2. Nous sommes dans une commune de moins de 2500 habitants et les élections communale ont lieu dans 5 jours (7 juin 2009)
Grammage des professions de foi — réponse à Pascal
Bonjour Pascal,
Trois choses sont à prendre en considération lorsque l'on dépasse le format ou le grammage des bulletins de vote (et, de façon générale, de l'ensemble des éléments de la campagne "officielle") :
1. ce que va en faire la commission de propagande (refus éventuel de les distribuer)
2. ce que va en faire l'Etat (refus éventuel de rembourser si la barre des 5% est atteinte)
3. ce que va en faire le juge de l'élection (annulation éventuelle de l'élection)
Dans votre cas, les points 1 et 2 sont à oublier : 1. Les communes de moins de 2500 habitants comme la votre ne bénéficient pas des services d'une commission de propagande ; 2. Le remboursement prévu à l'article R.39 ne concerne pas les communes de moins de 3500 habitants.
Reste le problème du contentieux électoral. Pour le moment, la jurisprudence s'intéresse surtout au gonflement anormal de l'enveloppe dans lequel vous glissez votre bulletin une fois plié, qui rompt le secret du vote. C'est le cas notamment lorsque le format du bulletin de vote est double du format maximal prévu par le code pour une élection donnée.
Dans votre cas, je ne pense pas le le passage de 80g/m2 à 100g/m2 permette à quelqu'un d'autre qu'un professionnel extrêmement averti de repérer votre vote, et en conséquence altérer la sincérité du scrutin.
Dans ce sens, je vous trouverez une décision du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2007 (AN Indre-et-Loire, 3e circ. M. Jean-Jacques Descamps, n°2007-3973, JO 9 oct.2007, p.16513) : la circonstance que le grammage des bulletins de la candidate élue aurait été légèrement supérieur aux prescriptions de l'art. R.30 n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales.
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