Beaucoup de candidats m'interrogent sur la portée de l'article L.240 Code électoral, qui dit : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tract, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites". Cet article renvoie aux articles R.26 à 30, qui définissent la date d'ouverture de la campagne électorale (le deuxième lundi qui précède la date du scrutin), ainsi que les documents de la campagne dite "officielle". Les sanctions du non-respect de cette disposition sont lourdes : jusqu'à 3.750 € et six mois de prison (art. 246 Code électoral). Cet article n'est pratiquement jamais appliqué. Interrogé, le service des élections d'une préfecture reconnaît que c'est sans doute le moins respecté des articles du code. Il existe peu de jurisprudence à ce sujet (CE élections municipales de Kingersheim ; la distribution par un maire sortant de son bilan n'est pas contraire à l'art. L.240). Il faut savoir que la préfecture ne s'oppose en aucun cas à la diffusion des documents avant les élections. Le contentieux, s'il existe, ne peut apparaître qu'à l'issue des élections. Encore faudrait-il sans doute, pour que le juge prononce l'annulation de celles-ci que la distribution ait été jugée massive et que les écarts des voix soient faibles entre les adversaires en présence.