18 février 2008

Article L.240

Beaucoup de candidats m'interrogent sur la portée de l'article L.240 Code électoral, qui dit : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tract, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites". Cet article renvoie aux articles R.26 à 30, qui définissent la date d'ouverture de la campagne électorale (le deuxième lundi qui précède la date du scrutin), ainsi que les documents de la campagne dite "officielle".... [Lire la suite]
Posté par Ph Bensimon à 17:47 - - Commentaires [14] - Permalien [#]