Inquiétudes sur la protection juridique des mineurs

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, voulait déjà réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Le projet refait surface. Aujourd’hui, il n’est pas possible de condamner un mineur de 13 ans à d’autres peines qu’éducatives : admonestation, liberté surveillée, remise au père ou à la mère, placement en institution.
L’Unicef s’inquiète que la loi ne devienne plus répressive, et le Syndicat de la magistrature est aussi inquiet. Mettre un mineur en prison, c’est le condamner à vie à la délinquance, le désocialiser et l’endurcir, en le privant de l’éducation. L’éduquer, c’est le faire grandir et lui donner les clés nécessaires à la vie sociale. On est toujours dans des choix de société : la justice est-elle là pour apaiser les victimes criant vengeance (cf. article publié le 5 avril sur ce blog) ; est-elle là pour « effacer » de la surface de la terre les délinquants, de manière plus ou moins définitive ; ou est-elle là pour réhabiliter les délinquants et leur donner les clés d’une réinsertion ?

DeGaulle_cropped Personnellement, seul le troisième volet m’intéresse. C’est le seul qui puisse avoir un intérêt sur le long terme. Sortir un jeune pré-adolescent de 13 ans ou moins de la société, c’est à la fois inhumain et stupide : à moins de le tuer (!), ce qui, espérons le ne sera plus jamais possible, cela revient à échanger dans le temps un délinquant juvénile encore malléable contre un délinquant adulte, beaucoup plus dangereux. L’éducabilité des mineurs, c’était la grande idée de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile. En faisant du juge des enfants l’élément central de la rééducation, l’ordonnance de 1945 marquait l’abandon d’une visée répressive au profit d’un intérêt à la personnalité du mineur.
Depuis l’ordonnance de 1945, signée à l'origine par Charles de Gaulle et François de Menthon, « L’éducation est la règle et la sanction l’exception. » Un principe qui va peu à peu imprégner tout notre droit de la protection de l’enfance, cohérent avec les travaux du psychologue Leif, qui définit l’enfant comme l’être humain dont l’existence est comprise entre la naissance et la veille de l’adolescence, c’est-à-dire vers 12 ou 13 ans. (A noter : Bühler allait encore plus loin, mettant de 0 à 15 ans le temps de l’enfance, période de croissance au cours de laquelle les objectifs de vie ne sont pas encore établis).

I l existe en fait deux problèmes posés par la délinquance des mineurs :
1. celui de la réparation des dommages causés ;
2. celui de la responsabilité pénale de l’enfant.
1. On trouve sur le site « www.droitsenfant.com » un topo sur la responsabilité civile de l’enfant dont voici un extrait : « Il est fréquent qu'un enfant occasionne sans le vouloir des dommages à quelqu'un. Il s'agit la plupart du temps de dommages accidentels.
Les conséquences peuvent parfois être très graves et entraîner d'important frais pour la victime.
Dans ces cas, l'enfant, même en bas âge, et même s'il n'a pas eu conscience de ses actes et de la gravité de la faute commise, est déclaré responsable civilement et il est tenu personnellement de réparer les dommages. Mais compte tenu de la non-solvabilité (les enfants n'ont pas les moyens financiers) des enfants, la loi prévoit que les parents de l'enfant auteur de dommage soient eux-mêmes civilement responsables des conséquences du comportement de cet enfant. Ils seront donc eux aussi personnellement condamnés à indemniser la victime, sauf s’ils font la preuve de leur absence de faute en démontrant qu'ils n'avaient pas la possibilité d'empêcher le fait dommageable. »
Bien souvent ces frais sont remboursés par leur assurance responsabilité civile. Le système actuel est donc tout à fait satisfaisant de ce point de vue là.

Restent à voir les problèmes de l’apaisement des victimes et de l’exclusion des délinquants de la société. Sur l’apaisement des victimes, je vous renvoie aux quelques lignes que j’ai écrites sur ce blog (05 avril 2008 , « Les limites du marketing politique — Ethique et démagogie — Loi de rétention de sécurité — Pierre Moscovici — On n’est pas couchés »). Quant à l’exclusion de la société, une petite peine gâchera définitivement toutes les chances chez l’enfant de structurer correctement sa personnalité pré-adolescente, à une époque charnière de sa vie ; une peine lourde (30 ans incompressibles, ça vous va ?) en fera au mieux — au pire — un adulte « quadra » qui aura passé sa vie avec des délinquants, aura appris à raisonner comme eux, et dont le seul réseau relationnel à sa sortie de prison sera formé… d’autres délinquants.

Rappelons une fois de plus qu’il est prouvé que les peines lourdes ne sont pas dissuasives, et que la prison ne fait pas peur aux délinquants. Même si certaines prisons sont indignes d’un Etat civilisé. (Au passage, cette semaine, c’est celle de Mayotte qui a été montrée du doigt. Entassés certains mois à plus de 200 dans une prison de 60 places, les prisonniers dorment sur des lattes, les locaux ne sont pas équipés de promenade, et le défaut de toilettes rend la prison dangereuse par manque d’hygiène. Invraisemblable).

2. Le problème de la responsabilité pénale.
Contre l’avis de la Cour de cassation, certains auteurs (C. Lazerges, par exemple) jugent abusive l’irresponsabilité pénale des mineurs. D’autres (J.F. Renucci, « droit pénal des mineurs », Masson, 1994, et Que sais-je ? 1998) Droit_penal_mineursestimaient il y a plus de 14 ans qu’on s’acheminait déjà vers une responsabilité atténuée, du type de celle qui prévaut pour les adolescents de 14 à 18 ans.
Face à cette tendance, le Syndicat national des personnels de l’éducation surveillée s’était déjà prononcé il y a quelque temps pour la réaffirmation du principe de l’irresponsabilité pénale des mineurs. Non pour qu’ils soient déclarés non coupables, mais pour qu’ils puissent bénéficier d’un droit spécifique adapté à leur condition.

Il fut une époque et des lieux où l’on châtiait le bâton qui avait servi à asséner le coup. Ca avait au moins une valeur symbolique. Le principe dans les sociétés évoluées est généralement de ne pas condamner les auteurs irresponsables, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas la conscience de leur faute. En supprimant la notion de libre arbitre (Roselyne Nérac-Croisier 2005, p.) pour faire de la simple conscience de la faute commise l’élément moral de la culpabilité (« il ne pouvait pas faire autrement, mais on le condamne quand même ») notre droit s’est déjà avancé sur une pente dangereuse, celle de « l’effacement » du coupable au détriment du traitement du malade. Aujourd’hui, on s’enfonce de plus en plus dans cette voie (cf. infra article du 5 avril sur la rétention de sécurité). Si l’enfant avait en main tous les éléments cognitifs et neurobiologiques lui permettant une pleine conscience de la gravité de sa faute… ce ne serait plus un enfant. Un enfant n’est pas simplement un adulte de petite taille.
Un autre problème, pratique celui-là, va aussi se poser. Le nourrisson qui crève avec son hochet l’œil de l’invité venu l’embrasser dans son berceau va-t-il être mis en prison pour coups et blessures volontaires ? L’enfant de quatre ans qui joue avec les allumettes qu’il a trouvées et se dit que ce serait joli de voir les rideaux flamber va-t-il être mis en prison pour avoir fait flamber l’immeuble et causé la mort de deux personnes ? Quelqu’un soutiendra-t-il honnêtement que la conscience est suffisante ici pour qu’il y ait responsabilité ? Si oui, faudra-t-il construire des nurseries avec des parloirs et des crèches avec des cellules ? Et sinon, à partir de quel âge la conscience sera-t-elle jugée suffisante pour condamner ? Pourquoi 12 ans plutôt que 13, pourquoi 10 ans plutôt 9, et pourquoi pas 7 ans, au motif que la « vox populi » en fait « l’âge de raison » ?

Il existe plein de mauvaises raisons pour réformer l’ordonnance de 1945 et supprimer l’irresponsabilité des mineurs de 13 ans.Image_11
En responsabilisant toujours un peu plus les enfants, sans se demander s'ils sont capables se supporter cette charge, on leur vole chaque fois un peu plus leur enfance et l'insouciance nécessaire à cette période de la vie.
Yves Lernout (1990) remarquait très justement : « je crains que, faute de mesurer les limites de l’enfant en tant que sujet de droit, certains ne finissent par libérer non pas l’enfant mes ses parents, ses éducateurs, des obligations qu’ils devraient assumer. Les droits de l’enfant représentent une formidable aubaine pour ceux qui ne demandent qu’à se décharger du fardeau éducatif de plus en plus lourd. »
Personnellement, je crains un peu que nos enfants, dont on a déjà vu qu’il il est fréquent qu’ils occasionnent sans le vouloir des dommages à quelqu'un — et c’est inévitable, parce que ce sont justement des enfants, et qu’ils font l’apprentissage de la vie — ne se retrouvent hachés menus et mis au saloir par un législateur démagogue et avide de toujours plus de textes et de condamnations, enclin à satisfaire un électorat qui crie vengeance au détriment d’individus qui ne bénéficient pas encore du droit de vote.

Quoi qu’on en dise, l’ordonnance de 1945 a un avantage énorme sur notre droit commun, pour qui un enfant est un être humain entre 0 et 18 ans : elle respecte la définition de l’enfance par les psychologues.