Voici quelques semaines, j’ai été amené à traiter de la question d’un candidat désireux de vendre à une chaîne de télévision un reportage exclusif sur sa campagne électorale. Le problème était, comme toujours, de savoir s’il y avait un risque par rapport à la loi Rocard. Ce risque étant la requalification des sommes perçues par le candidat en financement par une personne morale d’une campagne électorale, avec les sanctions qui vont avec.
Le fundraising étant de plus en plus au cœur du marketing politique, l’avis de la CNCCFP sur le sujet mérite d’être publié sur ce blog. Voici un extrait du courrier qu’Isabelle Choutet, chargée de mission à la CNCCFP m’a adressé début mai :

"Par courriel en date du 15 avril 2009 vous avez adressé à la commission une question concernant l’exploitation par l’un de vos clients, de son image dans le cadrelogo_cnccfp d’un reportage sur sa campagne aux élections européennes. En effet, celui-ci souhaite accorder, moyennant contrepartie financière, une exclusivité à une chaîne de télévision et à un journal et se demande si le paiement correspondant ne pourrait pas être considéré comme une violation des dispositions du Code électoral sur le financement des campagnes électorales.

Dans le cadre du respect au droit de la vie privée, le droit à l’image est le droit exclusif reconnu à chacun d’autoriser expressément ou de s’opposer à la fixation et à la diffusion de son image. Les exceptions à cette autorisation expresse de la personne dont on entend exploiter l’image sont peu nombreuses et concernent notamment les personnes publiques dont les personnalités politiques, pourvu que l’image prise soit liée à leurs activités publiques. Ainsi, la question du droit à l’image d’un candidat s’entend donc uniquement dans le cadre de sa vie privée et non lors des ses activités liées à la campagne électorale dont le traitement par les services de télévision est soumis aux recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui veille à ce que les partis ou groupements politiques présentant des listes de candidats bénéficient d’une présentation et d’un accès équitable à l’antenne.

Aucune disposition du Code électoral n’interdit les contrats entre un organe de presse et un candidat permettant l’utilisation d’images privées de ce dernier et la commission n’a pas à se prononcer sur la légalité de telles transactions. Le produit de l’exploitation de l’image du candidat par les médias sera considéré comme un revenu personnel et en tant que tel, n’aura pas à figurer dans le compte de campagne. Il pourra cependant permettre au candidat de financer sa campagne électorale en tant qu’apport personnel.

Toutefois, si pendant la campagne électorale, tout ou partie de ce reportage était utilisé et diffusé par le candidat à des fins de propagande électorale (sur son site internet par exemple), il conviendrait que cette utilisation donne lieu à paiement par le mandataire financier sur le compte de campagne et ce, au coût réel du reportage afin de respecter les prescriptions de l’article L. 52-8 du Code électoral. "

Dont acte...