26 mars 2009

La présentation des comptes de campagne

Instituée par l'article L.52-12 du code électoral (à propos de code électoral, où en est l'édition papier du Code dans sa version 2009 ? On attend toujours la quinzième édition chez Dalloz, pas encore disponible sur Amazon.fr), la présentation du compte de campagne à la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement des partis est une obligation à la charge des candidats et des listes dans toutes les circonscriptions de plus de 9.000 habitants. Les sanctions du défaut de présentation du compte ou de son... [Lire la suite]
Posté par Ph Bensimon à 17:36 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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